- Accepter Frs. 2.00 de frais de facturation par mois.
- A se ravitailler pour au moins 100 lts par mois au minimum.
- Payer la facture mensuellement dans les 30 jours.
- Reconnaître le prix affiché à la colonne.
- Admettre que sa facture mensuelle soit une reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP
- Utiliser les installations avec soin.
- Informer la direction de Grenacher SA de tous les défauts, défaillances ou dommages.
- Retourner immédiatement sa carte de crédit en cas d'annulation du contrat.
- En cas de non utilisation de sa carte pendant 1 année, Grenacher SA est autorisé à facturer la location de la carte au prix de CHF. 20.00 par année. - En cas d'oubli de la carte, le client autorise Grenacher SA à prélever un supplément de CHF. 0.02sur le prix de l'essence et du diesel affiché à la colonne à titre de frais administratifs.
- Informer immédiatement la direction de la perte de sa carte. Un emploi abusif qui en découlerait serait supporté par le titulaire du compte.
- Toute personne qui se légitime au distributeur d'essence en utilisant sa carte et en introduisant le code est habilité à retirer de l'essence au du diesel. Grenacher SA est autorisé à facturer le montant du retrait de la marchandise livrée et enregistrée électroniquement.
- Les pannes techniques et les dérangements d'un distributeur qui excluent l'utilisation de la carte ne donnent aucun droit à une indemnité.
- Si le client ne respecte pas un des points susmentionnés, Grenacher SA se réserve le droit de le compte à crédit et d'annuler le contrat
- Le for judiciaire pour tout litige est à Neuchâtel.
Version PDF des conditions générales